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Quel est le domaine d’application de la visite collective ?
L’article 46 du PLFSS pour 2013, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, propose quelques éléments permettant de mieux cerner le concept de « visite collective », ou « collégiale », selon les termes employés par certains parlementaires lors des débats. Rappelons en le … Lire la suite
Publié dans Actualités, Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013, Propositions pour une évolution de la profession, Réglementation professionnelle
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