La réforme de la visite médicale

DERNIERE MINUTE

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 58 du PLFSS 2013 contraire à la Constitution dans sa décision n° 2012-659 du 13 décembre 2012

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Fin 2011 le Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (réforme du médicament et de la visite médicale) avait été examiné pour la seconde fois par l’Assemblée Nationale, après l’échec de la Commission Mixte Paritaire. Dans le cadre de la procédure accélérée, l’Assemblée Nationale avait adopté un article 19 excluant du champ d’expérimentation de la visite collective : la prescription hospitalière et les dispositifs médicaux. Malgré une résistance du Sénat, l’Assemblée Nationale avait adopté de manière définitive le texte le 19 décembre 2011.

En octobre 2012, le nouveau gouvernement relance le sujet en proposant tout simplement une généralisation définitive de la visite collective à l’hôpital, sans attendre les résultats de l’expérimentation votée 10 mois plus tôt… Une extension du dispositif est organisée dans le cadre du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2013.

Voici le texte de l’article issu des travaux de la commission des affaires sociales le 17 octobre 2012.

Le 26 octobre 2012, l’Assemblée nationale adoptait le texte étendant et pérennisant la visite collective à l’hôpital (à l’exception des médicaments de la réserve, de prescription et délivrance exclusivement hospitalières). Après rejet du texte par le Sénat, et l’échec de la Commission mixte paritaire, le texte a été soumis à nouveau à l’Assemblée Nationale qui l’a adopté en deuxième lecture le 26 novembre 2012.

Après saisine du conseil constitutionnel, ce dernier a déclaré le texte contraire à la Constitution dans sa décision n° 2012-659 du 13 décembre 2012.

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Rappels des étapes de la loi de 2011 :

Travaux de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale:

• Examen du texte : 13 septembre 2011 à 15 heures 
• Synthèse de la présentation du projet de loi par Xavier Bertrand
• Liste des amendements concernant l’organisation de la visite médicale
• Examen des amendements 20 septembre 15h00 (Synthèse)
• Texte du projet de loi à l’issue du passage en Commission
• Texte de l’article 19 à l’issue de la séance du 20 septembre
• Rapport n° 3725 de M. Arnaud ROBINET

Séances plénières de l’Assemblée Nationale :

• Séance du 27 septembre à 14h30
• Séance du 27 septembre (21h30)
• Séance du 28 septembre (14h00)
• Séance du 28 septembre (21h30) : adoption de l’article avec modification du périmètre de la réforme (Amendement LEFRAND)
• Texte de l’article 19 à l’issue de la séance du 28 septembre
• Projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 4 octobre 2011
• Consulter le dossier parlementaire en intégralité

Examen du projet de loi par le Sénat :

• Examen du texte en commission des affaires sociales le 19 octobre (Composition de la Commission)
• Amendements adoptés en Commission (Amendements CAZEAU)
• Le projet de loi sera discuté en première lecture au Sénat les mercredi 26 et jeudi 27 octobre.
• Liste des amendements examinés par le Sénat en séance du 26 octobre
• Le Sénat rejette les amendements et adopte l’article 19 tel qu’il résulte des travaux de la Commission du Sénat
• Le projet de loi est adopté par le Sénat le 27 octobre

Renvoi en Commission mixte Paritaire :

• Echec de la Commission Mixte Paritaire (15 novembre 2011)

Deuxième passage devant l’Assemblée Nationale :

 

• La Commission des affaires sociales revient à la version de l’AN votée le 4 octobre (16 novembre 2011)
• L’Assemblée Nationale adopte l’article 19 en excluant du champ d’expérimentation de la visite collective : la prescription hospitalière et les dispositifs médicaux (23 novembre 2011)
• Nouvelle version de l’article 19

Dernier passage devant le Sénat

• Le texte voté par l’AN a été transmis au Sénat le 24 novembre. Si le Sénat n’aligne pas sa position sur celle des députés, l’AN aura le dernier mot.
• Le texte a été discuté au Sénat en séance publique le 13 décembre 2011, dans le cadre de la procédure accélérée.
• Le 13 décembre, le Sénat vote une motion de question préalable, ce qui équivaut au rejet global du texte de l’Assemblée Nationale

LE TEXTE EST DEFINITIVEMENT ADOPTE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 19 DECEMBRE 2011

N’oubliez pas d’écrire à vos Députés et Sénateurs !

Grogne chez les visiteurs médicaux ! Pétition pour la défense des professionnels de l’information médicale

Le 3 février 2013, lors d’une émission diffusée sur France 5, Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a tenu des propos qui ont surpris l’ensemble des professionnels de l’information médicale : « Il faut faire en sorte que les visites médicales ne soient plus possibles ».

Comment ne pas être inquiets sur cette intention de voir à terme disparaître toute une profession, qui est l’une des plus réglementées de France ?

• Parce que notre profession est sans cesse dénigrée, que ce soit par les gouvernements successifs ou par des médias à la recherche d’audimat.
• Parce que notre profession est mal connue, du grand public, des médias, mais aussi des ministres de la santé et de leurs cabinets.
• Parce que notre profession est l’objet d’attaques à la limite de la calomnie de façon répétée depuis de nombreuses années.
• Parce que derrière cette profession, il y a des hommes et des femmes, professionnels de santé qui font leur métier avec éthique et professionnalisme.
• Parce qu’aujourd’hui, nous en avons assez d’entendre tout et n’importe quoi sur le métier que nous exerçons.

Nous avons décidé de nous mobiliser !

Notre premier acte collectif est la signature de cette pétition, destinée à faire entendre notre voix, nos voix, et celles de tous ceux qui ont une vision réaliste et professionnelle du métier.

Nous signons ici : http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2013N37831

Plus de 23.000 emplois supprimés dans l’industrie pharmaceutique en 2012 !

La destruction des emplois dans l’industrie pharmaceutique atteint des niveaux insoupçonnés. Voir l’article de synthèse publié sur Agoravox, qui présente un tableau récapitulatif des suppressions d’emplois en 2012 dans le secteur :

Rang	Entreprise	Postes supprimés
1	AstraZeneca	7 700
2	Takeda	2 800
3	Novartis	2 000 (+160 ?)
4	Merck KGaA	1 680
5	Abbott	1 250
6	Roche	1 100
7	Sanofi	1 000 (+614 ?)
8	Pfizer	900
9	St. Jude Medical	800
10	Bristol-Myers Squibb	618
11 ex-aequo	Dendreon	600
11 ex-aequo	Lundbeck	600
13	Lonza	500
14	GlaxoSmithKline	331
15	Johnson & Johnson	330

http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/les-licenciements-dans-l-industrie-128602

[URGENT] L’article 58 du PLFSS 2013 déclaré contraire à la Constitution

Comme nous en avions émis l’hypothèse ici, le Conseil constitutionnel vient de déclarer l’article 58 du PLFSS 2013, organisant la visite médicale collective, contraire à la Constitution. Voici le motif de la décision n° 2012-659 du 13 décembre 2012 :

« 62. Considérant que le paragraphe I de l’article 58 instaure de nouvelles règles restreignant l’information par démarchage et la prospection pour les produits de santé effectuées dans les établissements de santé ; que ses paragraphes II et III confient respectivement au directeur de l’établissement public de santé et au représentant légal de l’établissement privé de santé la définition des modalités d’information par démarchage ou de prospection pour les produits de santé ; que son paragraphe IV prévoit la remise au Parlement d’un rapport dressant le bilan de la nouvelle législation ; que son paragraphe V supprime l’expérimentation relative à l’information par démarchage ou à la prospection pour les produits de santé prévue par le paragraphe I de l’article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 susvisée ; 

63. Considérant que les sénateurs et députés requérants contestent la place de cet article en loi de financement de la sécurité sociale ; que les députés requérants font également valoir que la restriction des possibilités de présentation de leurs spécialités pharmaceutiques par les entreprises porterait une atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’au droit de propriété disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi ; que la restriction des possibilités d’information des professionnels de santé en établissements, en privant ceux-ci d’informations nécessaires, porterait atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de la santé ; que l’article serait également contraire à l’exigence de transposition des directives communautaires ; 

64. Considérant que les dispositions de l’article 58 n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; 

65. Considérant que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 58 est contraire à la Constitution »

Si le gouvernement veut maintenir son projet, il lui faudra déposer un nouveau projet de loi.

Texte de la saisine du Conseil constitutionnel contre le PLFSS 2013

Deux saisines ont été engagées, l’une par des députés, l’autre par des sénateurs, contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale le 3 décembre dernier.

Concernant l’article 58, les sénateurs soulèvent l’argument du « cavalier législatif » pour considérer que la disposition est étrangère au domaine des lois de financement de la sécurité sociale, puisqu’il modifie la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. L’article 58 doit donc être censuré comme tel. On notera que l’argumentaire est développé timidement en fin de saisine (page 9)…

 

 

 

 

Saisine du conseil constitutionnel

Comme cela était prévisible (voir notre billet sur ce blog), le Conseil constitutionnel a fait l’objet de 2 saisines au sujet de la LFSS 2013, le 4 et 5 décembre 2012 :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-en-instance.28377.html

 

L’article 46 du PLFSS 2013 a été adopté. Les visiteurs médicaux s’attendent aux plans sociaux dans l’industrie pharmaceutique

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Les députés UMP, UDI et Front de gauche ont voté contre ce texte tandis que les socialistes, radicaux de gauche et écologistes ont voté pour.

Le nouvel article  L. 5122-9-2 du Code de la santé publique a été adopté conformément au projet, malgré les tentatives d’inflexion des représentants de la profession des visiteurs médicaux, qui s’attendent à des coupes franches dans le secteur.

« L’information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 5311-1, à l’exception des médicaments réservés à l’usage hospitalier et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, effectuée dans les établissements de santé ne peut avoir lieu que devant plusieurs professionnels de santé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et selon des modalités fixées dans le règlement intérieur de l’établissement ».

Le secteur de la visite médicale hospitalière risque d’être très fortement affecté dans les prochains mois.

Le projet de loi a été voté dans la nuit du 26 au 27 novembre par l’Assemblée…

Après une séance flash de la commission des affaires sociales, l’Assemblé Nationale a examiné et voté le texte du projet de loi. L’article 46 est adopté dans les mêmes termes que la version initiale : « L’information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 5311-1, à l’exception des médicaments réservés à l’usage hospitalier et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, effectuée dans les établissements de santé ne peut avoir lieu que devant plusieurs professionnels de santé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et selon des modalités fixées dans le règlement intérieur de l’établissement »

Le texte sera examiné par le Sénat le 29 novembre

Version intégrale

La commission des affaires sociales expédie 60 amendements en 15 minutes….

Ce 26 novembre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale devait examiner le texte du PLFSS 2013 et, en particulier, les amendements déposés depuis le retour du texte rejeté par le Sénat le 8 novembre dernier.

Voici le compte-rendu intégral de la séance (copie du PV de l’Assemblée Nationale) :

« La séance est ouverte à quinze heures trente (Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)

La Commission des affaires sociales examine les amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale déposés depuis sa réunion du 21 novembre 2012 (MM. Gérard Bapt, Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Levy, rapporteurs).

À l’article 24 ter (Extension de l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux), la Commission a adopté un amendement de M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, visant à porter de 50 % à 75 % l’abattement d’assiette pour les frais de congrès.

La Commission a ensuite examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements déposés depuis sa réunion du 21 novembre 2012. Le tableau ci-dessous récapitule ses décisions [suit une liste de 60 amendements].

La séance est levée à quinze heures quarante-cinq.

Présences en réunion (Réunion du lundi 26 novembre 2012 à 15 heures 30) : Présents. – M. Gérard Bapt, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Jean-Marc Germain, Mme Catherine Lemorton, Mme Geneviève Levy, M. Christian Paul, M. Gérard Sebaoun, M. Jonas Tahuaitu. Excusés. – M. Gilles Lurton, M. Fernand Siré, M. Christophe Sirugue« 

Plusieurs amendements déposés sur l’article 46 du PLFSS 2013

Après le rejet du projet de loi par le Sénat, le texte est revenu devant l’Assemblée Nationale. Plusieurs amendements ont été déposés en Commission des Affaires sociales.

• Soit pour proposer la suppression pure et simple de l’article 46
• Soit pour faire échapper les produits de la PIH à la visite collective

Les débats reprendront le 26  novembre à 15h30

Le Sénat rejette le PLFSS 2013 !

Le Sénat vient de se prononcer contre le PLFSS 2013, en examinant seulement les 3 premières parties du projet. La quatrième partie (DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2013) qui comporte l’article 46 n’a donc pas été examinée.

Compte-rendu de la séance du 15 novembre